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Application de la confidentialité des comptes : quelles conséquences pour les entreprises ?

En 2016, 820 514 entreprises déclaraient leur compte. En 2017, on n’en compte plus que 390 460 se pliant à l’exercice… 41% des sociétés sont passées sous le radar !

De quoi parle-t-on exactement avec cette notion de confidentialité ?

Un petit rappel sur la loi. L’option de confidentialité des comptes annuels est réservée aux micro-entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants :

total de bilan de moins de 350 000 euros ;
chiffre d’affaires net de moins de 700 000 euros ;
moins de 10 salariés.

Les petites entreprises, peuvent bénéficier de l’option de confidentialité, qui s’applique uniquement à leurs comptes de résultat (l’actif et le passif restent publics), à condition qu’elles ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants :

total de bilan de 4 millions d’euros ;
chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’euros ;
moins de 50 salariés.

Ne peuvent pas bénéficier des options de confidentialité :

les sociétés appartenant à un groupe ;
les établissements de crédit et sociétés de financement ;
les entreprises d’assurance et de réassurance ;
les entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding) ;
les sociétés cotées sur un marché réglementé.

(source : www.service-public.fr)

Concrètement, qu’est ce que cela change ?

Le constat est sans appel : les EIRL n’ont quasiment pas utilisé ce moyen, les micros entreprises pas beaucoup non plus. En revanche, les entreprises de taille moyenne (100 pers et plus) se sont largement emparées de l’autorisation de confidentialité des comptes.

On peut en déduire que la compétitivité fait rage sur ce segment d’entreprises mais aussi constater que les petites entreprises ont tout simplement moins conscience de leur concurrence indirecte ou restent dans le statut quo de n’être que peu visible par la taille qu’elles occupent.
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Application de la confidentialité des comptes : quelles conséquences ?

Application de la confidentialité des comptes : quelles conséquences pour les entreprises ?